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Droit civil et de la famille

Article 2227 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2227

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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