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Droit civil et de la famille

Article 2233 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2233

La prescription ne court pas :

1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;

3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

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