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Droit civil et de la famille

Article 2235 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2235

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

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