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Droit civil et de la famille

Article 2234 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2234

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

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