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Droit civil et de la famille

Article 2237 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2237

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

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