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Droit civil et de la famille

Article 2239 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2239

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

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