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Droit civil et de la famille

Article 2285 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Livre IV : Des sûretés
Article 2285

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

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