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Droit civil et de la famille

Article 229-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresig…
Article 229-4

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

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