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Droit civil et de la famille

Article 232 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 232

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

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