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Droit civil et de la famille

Article 230 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 230

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

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