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Droit civil et de la famille

Article 2365 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2365

En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.

Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.

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