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Droit civil et de la famille

Article 2369 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2369

La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

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