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Droit civil et de la famille

Article 2367 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2367

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

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