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Droit civil et de la famille

Article 2373-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Article 2373-2

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.

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