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Droit civil et de la famille

Article 2373-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Article 2373-3

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

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