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Droit civil et de la famille

Article 2374-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Article 2374-5

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

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