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Droit civil et de la famille

Article 2374-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Article 2374-4

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.

Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.

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