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Droit civil et de la famille

Article 2374-6 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Article 2374-6

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.

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