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Droit civil et de la famille

Article 2396 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2396

Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

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