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Droit civil et de la famille

Article 2397 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2397

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

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