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Droit civil et de la famille

Article 2400 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs…
Article 2400

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.

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