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Droit civil et de la famille

Article 2399 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs…
Article 2399

Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.

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