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Droit civil et de la famille

Article 23-7 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23-7

Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.

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