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Droit civil et de la famille

Article 2401 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de…
Article 2401

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.

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