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Droit civil et de la famille

Article 2434 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2434

Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

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