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Droit civil et de la famille

Article 2435 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 2435

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.

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