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Droit civil et de la famille

Article 2517 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Article 2517

L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.

Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.

Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation.

Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.

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