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Droit civil et de la famille

Article 259-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des preuves.
Article 259-2

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

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