LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 262 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page