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Droit civil et de la famille

Article 260 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 260

Le mariage est dissous :

1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

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