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Droit civil et de la famille

Article 262-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262-2

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

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