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Droit civil et de la famille

Article 30 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

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