LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 30-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-1

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page