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Droit civil et de la famille

Article 298 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 298

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

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