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Droit civil et de la famille

Article 300 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 300

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

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