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Droit civil et de la famille

Article 30-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-4

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

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