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Droit civil et de la famille

Article 31-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31-3

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

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