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Droit civil et de la famille

Article 304 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 304

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

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