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Droit civil et de la famille

Article 302 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 302

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.

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