LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 311-14 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page