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Droit civil et de la famille

Article 311-17 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-17

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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