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Droit civil et de la famille

Article 311-22 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Article 311-22

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

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