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Droit civil et de la famille

Article 311-15 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-15

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

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