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Droit civil et de la famille

Article 370-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France…
Article 370-2

L'adoption est internationale

1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;

2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.

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