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Droit civil et de la famille

Article 370-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France…
Article 370-5

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

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