LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 380-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercic…
Article 380-1

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page