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Droit civil et de la famille

Article 413-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De l'émancipation
Article 413-5

Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.

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