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Droit civil et de la famille

Article 413-8 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De l'émancipation
Article 413-8

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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