LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 516 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre Ier : De la distinction des biens
Article 516

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page