LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 518 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des immeubles
Article 518

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page